La réglementation des maisons de retraite EHPAD

Les EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) sont des établissements médico-sociaux qui ont signé une convention tripartite. Cette convention pluriannuelle engage l'établissement lui-même, l’Etat (représenté par la Direction départementale des Affaire Sanitaires et Sociales) et le département (représenté par le Président du Conseil Général).
Cette convention a pour premier objectif de définir les conditions de fonctionnement de l’établissement sur trois niveaux : ses moyens financiers, la qualité de prise en charge de ses résidents et les soins qui leur sont prodigués. Dans un deuxième temps, est déterminée la répartition sur trois sections tarifaires (hébergement, dépendance, soins) des moyens mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs. Enfin la convention propose la mise en place de moyens d'évaluation de l’EHPAD, qui permettront de définir si celui-ci a atteint ou pas les objectifs fixés.
La convention se base sur un cahier des charges rigoureux qui définit une démarche d'assurance-qualité de la part des trois parties engagées. La préoccupation majeure se doit d'être le bien-être et la satisfaction des personnes âgées. Les parties s'engagent également à s'investir dans une démarche d'amélioration continue de la qualité des soins et des services proposés. La convention exige de même la transparence et la confiance mutuelle entre les résidents et le personnel.
Le contrat couvre évidemment les thèmes abordés par l’Article L311-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, à savoir les droits fondamentaux des résidents au sein de l’EHPAD. Afin que ces droits soient garantis de la meilleure façon possible, il existe plusieurs outils. La Charte des Droits et des Libertés de la personne accueillie est portée à la connaissance de la personne dès son arrivée au centre. Le contrat de séjour définira la durée de son séjour, les services inclus ainsi que le type de soins qui lui seront dispensés. La personne âgée pourra également désigner une « personne qualifiée » (c’est-à-dire un médiateur) parmi une liste définie proposée, personne à laquelle elle fera appel en cas de litige avec l’établissement.
Enfin, ajoutons que le coût d’hébergement en maison de retraite EHPAD est calculé en fonction du niveau de dépendance de la personne et est obtenu à l’aide de la grille AGGIR.